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Maître Nathalie PREGUIMBEAU

Avocat au barreau de Limoges

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Photo de Me Nathalie PREGUIMBEAU, avocat à LIMOGES
Compétences : Droit de la famille, divorce, séparation, Droit pénal, Droit routier et de la circulation routière, Réparation du préjudice corporel, Droit du travail et social
Barreau : Limoges
Adresse : 61 Boulevard Gambetta 87000 LIMOGES

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L’intervenant à domicile peut-il désormais être héritier de la personne qui bénéficie de l’intervention ? arrêt du 12 mars 2021 n° 2020-888 du Conseil Constitutionnel

L’intervenant à domicile peut-il désormais être héritier de la personne qui bénéficie de l’intervention ? arrêt du 12 mars 2021 n° 2020-888 du Conseil Constitutionnel

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 02/05/2021 - 5 commentaires
Seule l’interdiction frappant les personnes intervenant à domicile dans le cadre de l’aide aux personnes est concernée par la décision du Conseil Constitutionnel. Jusqu’à présent une interdiction de recevoir des dons, legs ou de se rendre acquéreur de biens appartenant à une personne prise ... Lire la suite >
Le recel

Le recel

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 22/02/2021
Cet article est une présentation rapide et sommaire de l'infraction de recel afin de permettre au public de mieux comprendre en quoi elle consiste. Le recel, après avoir été réprimé au titre de la complicité, est devenu une infraction autonome depuis de longue date (loi du 22 mars 1915). La définition ... Lire la suite >
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